Le 17 janvier 2007, la Banque Nationale du Canada, ses procureurs Gowling, Lafleur, Henderson s.r.l. et Me François Viau avocat-associé, procédaient à l'inscription en appel du jugement (n° 200-17-005324-058) dévastateur du 18 décembre 2006 de l'Honorable Paul Corriveau juge à la Cour supérieure du Québec.
Le 30 avril 2007, la présente Requête de l'Intimé en rejet d'appel sera entendue par une formation de trois (3) juges de la Cour d'appel du Québec.
2 novembre 2010
Le Gouvernement acquiert des informations détenues par une dénonciatrice en la rétribuant 2,5 millions..
Publié le 01 novembre 2010 à 21h11
Entente confidentielle entre Joanna Gualtieri et le gouvernement fédéral
