Requête de l'Intimé en rejet d'appel (Art. 501 al. 4.1 et 5 C.p.c.)

Le 17 janvier 2007, la Banque Nationale du Canada, ses procureurs Gowling, Lafleur, Henderson s.r.l. et Me François Viau avocat-associé, procédaient à l'inscription en appel du jugement (n° 200-17-005324-058) dévastateur du 18 décembre 2006 de l'Honorable Paul Corriveau juge à la Cour supérieure du Québec. Le 30 avril 2007, la présente Requête de l'Intimé en rejet d'appel sera entendue par une formation de trois (3) juges de la Cour d'appel du Québec.

4 octobre 2010

Évasion fiscale et blanchiment d'argent, ça pourrait tout aussi bien impliquer, incéssement, les Bahamas, la filière offshore de la BN, la Banque Nationale du Canada et M Louis Vachon son président.

Vite, Nestor, fermez le compte en Suisse !
 Article écrit par M Jean-Simon Gagné, chroniqueur au quotidien LeSoleil
Publié par Off Shore Financial Services à 08:59
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