Requête de l'Intimé en rejet d'appel (Art. 501 al. 4.1 et 5 C.p.c.)

Le 17 janvier 2007, la Banque Nationale du Canada, ses procureurs Gowling, Lafleur, Henderson s.r.l. et Me François Viau avocat-associé, procédaient à l'inscription en appel du jugement (n° 200-17-005324-058) dévastateur du 18 décembre 2006 de l'Honorable Paul Corriveau juge à la Cour supérieure du Québec. Le 30 avril 2007, la présente Requête de l'Intimé en rejet d'appel sera entendue par une formation de trois (3) juges de la Cour d'appel du Québec.

Requête de l'Intimé en rejet d'appel (Art. 501 al. 4.1 et 5 C.p.c.)

15 mai 2010

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