Requête de l'Intimé en rejet d'appel (Art. 501 al. 4.1 et 5 C.p.c.)

Le 17 janvier 2007, la Banque Nationale du Canada, ses procureurs Gowling, Lafleur, Henderson s.r.l. et Me François Viau avocat-associé, procédaient à l'inscription en appel du jugement (n° 200-17-005324-058) dévastateur du 18 décembre 2006 de l'Honorable Paul Corriveau juge à la Cour supérieure du Québec. Le 30 avril 2007, la présente Requête de l'Intimé en rejet d'appel sera entendue par une formation de trois (3) juges de la Cour d'appel du Québec.

14 avril 2010

Toutes les décisions rendues dans cette saga - Banque Nationale du Canada c. Bédard.


Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2006 QCCS 5476
Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2007 QCCA 1796

Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2007 QCCA 632

Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2007 QCCA 643
Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2007 QCCA 1745
Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2008 QCCA 539
Décision - Bédard c. Banque Nationale du Canada - 2010 QCCS 975
Décision - Bédard c. Banque Nationale du Canada - 2010 QCCS 6701

Publié par Off Shore Financial Services à 01:35
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